Le sort des contrats en cours dans les entreprises en difficulté à la lumière de la loi 73-17

Abstract

le développement de l'économie nationale et les transactions commerciales dépend du développement de l'entreprise non seulement dans son environnement macroéconomique mais aussi dans la sphère microéconomique précisément le réseau des contrats et accords se tissant entre elles et les autres contractants physiques ou moraux. Dans le domaine économique ainsi que dans le domaine juridique, les contrats et les accords connaissent une évolution permanente en s'imposant fortement avec une certaine spécificité laissant son impact sur les principes régissant la matière contractuelle. L’objectif de cette étude permet de mettre l’accent sur l’importance des contrats en cours lors des entreprises en difficulté. Le moyen essentiel du redressement de l’entreprise réside incontestablement dans la faculté de poursuivre les contrats en cours posée par l’article 573 de la loi 73-17. Dans la perspective du sauvetage de l’entreprise, la poursuite de l’activité pendant la période d’observation est essentielle. Elle permettra l’élaboration éventuelle d’un plan de sauvegarde ou de redressement

Pour ce faire nous avons procéder à une analyse des différents textes législatifs, règlementaires élaborés en la matière et sera scindé en deux axes à savoir, dans un premier temps, le sort des contrats en cours avant cessation de paiement (I) à savoir la notion des contrats en cours, puis les caractéristiques des contrats et enfin leur nature juridique et d’autre part, le sort des contrats en cours après cessation de paiement (II) en présentant leur continuation dans le plan de continuation et ensuite dans le plan de cession.