Le domaine du contrôle des concentrations économiques en droit de la concurrence

Abstract

Les dernières décennies ont témoigné d’une évolution du droit de la concurrence parallèlement au développement de l’économie mondiale en faveur de la distinction des pratiques anticoncurrentielles frappées d’interdiction, et les opérations de concentration économique soumise à un dispositif de contrôle. Initialement établie par le législateur Américain, cette logique ne tarda pas à imprégner les législations postérieures en matière de concurrence que ce soit aux Etats-Unis, en Europe, ou encore au Maroc. Le droit de la concurrence s'attache à prévenir et à réprimer les multiples pratiques ne relevant pas d'une compétition par les mérites. Si la législation sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, comme les ententes illicites ou les abus de domination, tel n'est pas le cas des opérations de concentration d'entreprises qui sont seulement soumises à un contrôle destiné à s'assurer que de telles opérations n'aboutissent à l'institution de monopoles de fait c’est dans cette optique  que le législateur Marocain ne manque pas de réglementer la question de concentrations économique transposant ainsi les grandes lignes des législations comparées en la matière.