LA FORCE PROBANTE DE L’ACTE TRANSACTIONNEL ISSU DE LA MÉDIATION
DOI:
https://doi.org/10.5281/zenodo.7862703Keywords:
Médiation, modes alternatifs de règlement des litiges, communication, prévention, transaction, contrat, exequatur, homologation, force de la chose jugée, autorité de la chose jugée.Abstract
L’acte transactionnel issu de la médiation jouit d’une force probante que le législateur a bien voulu lui accorder : « la force de la chose jugée ». Toutefois, si cette force s’affirme en tant qu’équivalence juridictionnelle sur le plan processuel, il n’en demeure pas moins que la dimension contractuelle de la transaction prédomine l’ensemble du régime de cette dernière.
La prévalence du contractuel sur le processuel demeure intacte quand bien même la transaction fait l’objet d’une homologation.
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Published
2023-04-25
How to Cite
EL KAKI, F. zohra . (2023). LA FORCE PROBANTE DE L’ACTE TRANSACTIONNEL ISSU DE LA MÉDIATION. International Journal of Economic Studies and Management (IJESM), 3(2), 572–581. https://doi.org/10.5281/zenodo.7862703
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