LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT MAROCAIN : ANALYSE JURIDIQUE DES PROCEDURES COLLECTIVES ET PERSPECTIVES A LA LUMIERE DE LA LOI 73-17

Abstract

Cet article analyse le cadre juridique régissant la dissolution et la liquidation des sociétés commerciales en droit marocain, en examinant spécifiquement l’articulation entre ces deux procédures dans le contexte des entreprises en difficulté. Face à une législation en constante évolution, notamment depuis la promulgation de la loi 73-17 réformant le Livre V du code de commerce, une clarification conceptuelle et une analyse approfondie des mécanismes procéduraux s’avèrent indispensables. L’étude adopte une approche méthodologique juridique, combinant une analyse doctrinale, législative et jurisprudentielle pour répondre à la problématique centrale ou la dissolution d’une société commerciale entraîne-t-elle inéluctablement sa liquidation judiciaire ? Les résultats démontrent que si la dissolution constitue souvent un prélude à la liquidation, cette dernière n’est pas une conséquence automatique. L’analyse met en lumière la coexistence de la liquidation amiable et de la liquidation judiciaire, ainsi que les cas d’ouverture directe de la liquidation sans dissolution préalable. L’étude souligne les innovations de la loi 73-17, notamment le renforcement des procédures préventives comme la sauvegarde, qui visent à éviter la cessation d’activité. Cet article propose des implications théoriques en clarifiant les concepts et leurs interactions, et des implications pratiques pour les juristes, les dirigeants d’entreprise et les créanciers, tout en identifiant les limites du cadre actuel et en formulant des recommandations pour de futures réformes.